Version en vigueur au 1er janvier 2026 — Document soumis au droit français
Art. 1 – Identification du prestataire
CORDIER Augustin — AC SERVICE
Statut : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Siège social : Esquelbecq 59470
SIRET : 10464449700018 — Code APE : 9522Z
Tél. : 07 44 85 98 95 — E-mail : ac.service59.pro@gmail.com
Non assujetti à la TVA – Article 293 B du CGI
Art. 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de réparation d'appareils électroménagers réalisées à domicile. Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Art. 3 – Prestations proposées
- Appareils de lavage et de séchage (70 € TTC) : lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle
- Appareils de cuisson (60 € TTC) : micro-onde, four, plaque de cuisson (hors gaz)
- Appareils de lavage et de séchage (65 € TTC) — lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention irréalisable, dangereuse ou économiquement injustifiée.
Art. 4 – Devis et commande
4.1 – Devis : Un diagnostic préalable est effectué lors du 1er déplacement. Un devis écrit précisant la nature de la panne, les pièces nécessaires, la main-d'œuvre et les frais de déplacement est remis au client.
4.2 – Frais de déplacement et diagnostic : Les interventions sont facturées selon un forfait tout inclus (déplacement, diagnostic, main-d'œuvre) : 60 € TTC pour les appareils de cuisson et 70 € TTC pour les appareils de lavage/séchage. Ces frais sont dus quel que soit le résultat du diagnostic. En cas d'impossibilité de réparer, seul le forfait 1er passage est dû.
4.3 – Acceptation : Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé. Toute acceptation de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Art. 5 – Prix et tarifs
- Forfait appareils de cuisson (micro-onde, four, plaque hors gaz) : 60 € TTC
- Forfait appareils de lavage/séchage (lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge) : 70 € TTC
- Forfait déplacement 2ème passage (pièce commandée) : 30 € TTC + prix de la pièce
- Majoration hors zone (au-delà de 30 km d'Esquelbecq) : +1 €/km
Les pièces détachées sont facturées en sus, au prix coûtant avec marge éventuelle précisée au devis. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l'acceptation du devis.
Art. 6 – Conditions de paiement
Règlement exigible à la fin de l'intervention, avant le départ du technicien. Modes acceptés : espèces, virement bancaire, carte bancaire (si terminal disponible). Tout retard entraîne des pénalités au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (professionnels).
Art. 7 – Délais d'intervention
Les délais sont indicatifs. Le prestataire informe le client en cas de retard ou d'indisponibilité de pièces. Aucune pénalité ne peut être réclamée pour un retard, sauf délai déraisonnable.
Art. 8 – Obligations du client
- Fournir un accès libre et sécurisé à l'appareil
- Être présent ou représenté lors de l'intervention
- Signaler tout risque particulier (problème électrique, humidité…)
- Ne pas intervenir sur l'appareil avant ou pendant l'intervention
- Régler la facture à la fin de l'intervention
Art. 9 – Garantie sur les réparations
Main-d'œuvre : 15 jours à compter de l'intervention, couvrant les défauts d'exécution directement imputables à l'intervention et portant sur la même panne déclarée. Si le retour d'intervention concerne une panne différente de celle initialement diagnostiquée et réparée, un nouveau forfait d'intervention sera facturé dans les conditions tarifaires en vigueur.
Pièces détachées neuves : garantie constructeur applicable (généralement 6 à 12 mois). Pièces d'occasion : information préalable, aucune garantie sauf accord écrit.
Exclusions : mauvaise utilisation, nouvelle panne sans lien avec la réparation, modification par le client ou un tiers, événement extérieur (choc, surtension, inondation…).
Art. 10 – Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects, la vétusté de l'appareil, les pannes irrémédiables révélées au diagnostic. Le prestataire dispose d'une assurance RC professionnelle (coordonnées disponibles sur demande).
Art. 11 – Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux art. L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis accepté pour se rétracter, par lettre recommandée avec AR. Ce droit ne peut être exercé pour la partie de la prestation déjà exécutée avec l'accord express du client.
Art. 12 – Annulation et report
Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures avant le rendez-vous. En cas d'annulation tardive ou d'absence non signalée, des frais de déplacement pourront être facturés.
Art. 13 – Protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations et de la relation commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, rectification, suppression et opposition : ac.service59.pro@gmail.com.
Art. 14 – Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire sont compétents.
Art. 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause réputée non écrite sera réputée nulle sans affecter les autres dispositions.
Prestataire : Augustin Cordier — AC Service — Date : 01/06/2026
