AC SERVICE — Réparateur électroménager à domicile
Version en vigueur au 3 août 2026 — Document soumis au droit français
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par AC SERVICE, entreprise individuelle exploitée par Augustin CORDIER, micro-entrepreneur, dont le siège social est situé à Esquelbecq (59470), immatriculée sous le numéro SIRET 104 644 497 00018, Code APE 9522Z.
Téléphone : 07 44 85 98 95
E-mail : ac.service59.pro@gmail.com
Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de diagnostic, dépannage et réparation d'appareils électroménagers réalisées par AC SERVICE, à domicile ou à l'atelier.
Toute prise de rendez-vous, acceptation d'un devis ou commande d'une prestation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le prestataire intervient sur les appareils de cuisson électriques, les appareils de lavage et de séchage, les appareils frigorifiques ainsi que sur les appareils transportables déposés à l'atelier pour diagnostic ou réparation.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, lorsque l'appareil a été modifié ou lorsque la réparation apparaît techniquement impossible ou économiquement injustifiée.
Le premier déplacement comprend le déplacement, le diagnostic de la panne ainsi que la réparation lorsque celle-ci peut être réalisée immédiatement sans commande de pièce.
Lorsque la réparation nécessite une pièce détachée indisponible, un devis détaillé est établi et soumis à l'acceptation préalable du client. Aucune commande de pièce n'est effectuée sans son accord.
Le devis reste valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de son émission.
Le forfait de diagnostic demeure dû, y compris lorsque l'appareil est déclaré irréparable ou économiquement irréparable.
Lorsque la réparation nécessite un second déplacement pour installer une pièce commandée, celui-ci est facturé conformément aux tarifs en vigueur.
Tout dépôt d'appareil à l'atelier fait l'objet d'un bon de dépôt signé par le client mentionnant notamment l'état apparent de l'appareil, les accessoires remis et la panne signalée.
Le forfait Dépôt & Diagnostic couvre l'examen technique complet de l'appareil ainsi que la réparation lorsqu'elle est réalisable immédiatement, sans commande de pièce. Si la réparation nécessite une pièce détachée, un devis est établi avant toute commande.
En cas de refus du devis, le forfait Dépôt & Diagnostic reste acquis au prestataire.
Le client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de mise à disposition pour récupérer son appareil. Au-delà, des frais de garde pourront être appliqués.
Si l'appareil n'est pas récupéré dans un délai de douze (12) mois après sa mise à disposition, malgré une ou plusieurs relances restées sans réponse, il pourra être considéré comme abandonné. Le prestataire pourra alors en disposer conformément à la réglementation en vigueur, sans indemnité pour le client.
Le client est seul responsable de la sauvegarde des éventuelles données présentes sur son appareil avant son dépôt. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de leur perte ou de leur altération résultant des opérations de diagnostic ou de réparation.
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de l'intervention ou de l'acceptation du devis.
Le forfait d'intervention est fixé à 60 € TTC pour les appareils de cuisson, 65 € TTC pour les appareils de lavage et de séchage, 70 € TTC pour les appareils frigorifiques et 40 € TTC pour le dépôt et le diagnostic en atelier.
Le second déplacement nécessaire à l'installation d'une pièce commandée est facturé 20 € TTC, auxquels s'ajoute le prix de la pièce.
Les pièces détachées sont facturées en supplément conformément au devis accepté par le client.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Le règlement est exigible immédiatement à la fin de l'intervention ou lors de la restitution de l'appareil en atelier.
Les paiements peuvent être effectués en espèces, par virement bancaire ou par carte bancaire lorsque le terminal de paiement est disponible.
Les pièces détachées installées demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture.
Tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités prévues par la législation en vigueur ainsi que, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard lié à une indisponibilité des pièces détachées, à un cas de force majeure ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Le client s'engage à permettre un accès libre, sécurisé et suffisant à l'appareil concerné. Il veille à ce que celui-ci soit vidé de son contenu lorsque cela est nécessaire et informe le prestataire de tout risque particulier pouvant affecter l'intervention.
Le client ou son représentant doit être présent pendant toute la durée de l'intervention.
Les réparations bénéficient d'une garantie sur la main-d'œuvre de quinze (15) jours à compter de l'intervention. Cette garantie couvre uniquement la même panne lorsque celle-ci résulte directement de la réparation effectuée.
Les pièces détachées neuves bénéficient exclusivement de la garantie du fabricant. Les pièces d'occasion ne sont garanties que si cela est expressément prévu par écrit.
La garantie ne couvre notamment pas les pannes différentes, l'usure normale de l'appareil, une mauvaise utilisation, une intervention réalisée par un tiers ou tout dommage résultant d'un événement extérieur.
La responsabilité du prestataire est limitée aux seuls dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.
Elle ne saurait être engagée en cas de vétusté de l'appareil, de panne préexistante, de défaillance d'un autre composant révélée au cours de la réparation ou de perte de données.
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle dont les coordonnées peuvent être communiquées sur simple demande.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée.
Toute annulation doit être signalée au moins vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous.
En cas d'annulation tardive ou d'absence du client, un forfait de déplacement de 30 € TTC sera facturé.
Le technicien attend quinze (15) minutes à compter de l'heure convenue avant de considérer le rendez-vous comme non honoré.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, des interventions et de la relation commerciale.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et ne sont jamais cédées à des tiers sans obligation légale ou consentement du client.
Le client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Pour le détail de vos droits, consultez notre page Données personnelles (RGPD).
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève AC SERVICE sont disponibles sur simple demande ou seront communiquées avant toute procédure.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Si l'une de leurs dispositions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Prestataire : Augustin Cordier — AC Service — Date : 03/08/2026